Le plan d'accompagnement de projet comment ça marche :

•LE MONTANT

RTE contribue à hauteur de 8% de l’investissement de la partie nouvelle aérienne. (budget définitif déterminé au moment de la déclaration d’utilité publique)

•LES BENEFICAIRES

-au moins la moitié des fonds pour les communes traversées par l’ouvrage aérien

- le reste sur d’autres territoires avec cofinancement projets intercommunaux, associatifs, socioprofessionnels, etc.

La répartition précise est à définir dans le règlement préfectoral. En général, la répartition pour les communes se fait au prorata du kilométrage de ligne aérienne par commune.

•LES PROJETS

-mesures de compensation sur d’autres ouvrages (enfouissement de réseaux électriques de tension inférieure ou d’autres opérateurs : télécommunication, …)

-mesures s’inscrivant dans le développement durable (développement économique local, soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, développement des énergies renouvelables,…)

-mesures esthétiques améliorant l’intégration visuelle de l’ouvrage en projet

Le PAP peut financer 100% d’un projet d’une commune

Un co-financement de 50% est exigé pour les autres porteurs de projet

•LE FONCTIONNEMENT

Le PAP est mis en place sous l’égide du Préfet qui constitue un comité de pilotage départemental composé d’acteurs locaux (Services de l’Etat, Maires, Conseillers généraux, …) qui ont en charge:

- L'établissement du règlement du PAP.

- L'examin des dossiers et l'attribution les aides.

- Le suivi des projets.

RTE assure la mise en œuvre logistique.

Le financement est assuré à partir du début des travaux de la ligne aérienne et jusqu’à 2 ans après la mise en service